H Confirmation : l'acte de promulgation d'une loi du pays doit être contresigné par les ministres chargés de son exécution
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
5 février 2007
p.16
A2309-QJ9
LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; NORME JURIDIQUE
CE, 22 janvier 2007, n°291760 et 291851
Numéro : n° 6
Date de publication : 5 février 2007
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Dossier D0175-QJ9
Langue : français