Documents (Référence)

• [Article] Le régime dérogatoire en Guyane des arrêtés de reconduite à la frontière et la Conv. EDH / Jault-Seseke Fabienne. Revue critique de droit international privé, Avril-Juin 2013, n° n°2. - 6 p.
  
• [Article] Le statut civil de droit local applicable à Mayotte : Un fantôme de statut personnel coutumier / Ralser Elise. Revue critique de droit international privé, Octobre - Décembre 2012, n° n°4 /2012. - 26 p.
  
• [Article] Du droit à prestation compensatoire après dissolution d'un mariage coutumier : Note sous Civ. 1re, 1er déc. 2010, n° 08-20.843, D. 2010. 2911 / Parisot Valérie. Revue critique de droit international privé, 21 novembre 2011, n° n°3. - 10 p.
  
• [Article] Application du statut civil de droit local de Mayotte en matière de succession. Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 février 1997, Consorts Abdallah c. M. Y. Abdallah et autres, D. 1997, p. 453, note H. Fulchiron / Droz Georges A. L.. Revue critique de droit international privé, 15 décembre 1998, n° n°4. - 7 p.