Documents (Référence)

• [Article] Mise en oeuvre du droit au logement opposable : de nouveaux ajustements (D. n° 2010-398, 22 avr. 2010) / Coutant-Lapalus Christelle. Revue Loyers et Copropriété, Juin 2010, n° n°6. - 1 p.
  
• [Article] Investissements locatifs outre-mer : actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour l'année 2010 Revue Loyers et Copropriété, Avril 2010, n° n°4. - 1 p.