Documents (Référence)

• [Article] La possession ne peut être démontrée à partir de simples actes juridiques. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 Novembre 2015, n°14-24.255, 1258 / Sizaire Christophe. Revue Construction - Urbanisme, Janvier 2016, n° n°1. - 11 p.
  
• [Article] La charte des parcs nationaux s'imposera aux SCOT, aux PLU et aux cartes communales / Godfrin Gilles. Revue Construction - Urbanisme, 2006, n° n°5. - 2 p.