Documents (Référence)

• [Article] Des dispositions sociales et fiscales essentielles de la loi d'orientation pour l'outre-mer / Lingibé Patrick. Revue de l'actualité juridique française, 18 mai 2001. - 15 p.
  
• [Article] Le titre XIII ou le droit saisi par la politique / Charlot Patrick ; Connetable Fabien. Revue de l'actualité juridique française, 29 juin 1999. - 4 p.