Documents (Référence)

• [Article] L’extension outre-mer de la loi du 15 juin 2010 portant création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) / De Crasto Vanessa ; Naudin Olivier. Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le), 4ème trimestre 2011, n° n°66. - 5 p.
  
• [Article] Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le), 2004, n° n°26. - 4 p.
  ISBN 16210263
  
• [Article] Les incidences de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sur l'organisation des juridictions financières Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le), Novembre - Décembre 2001, n° n° 12. - p. 6-8
  ISBN 16210263
  
• [Article] Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel relative à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Journal Officiel du 18 juin 1999, page 8964). / Vannier Frédéric. Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le), Septembre 1999, n° n°101. - p. 7-8
  ISBN 1145-5772