Pole Doc Outre-merAuteurs : Aoustin Tristan

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[Article] Habitat informel et indigne. Annulation d'une décision implicite par laquelle un maire refuse de mettre en oeuvre les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme. Inexécution. Injonctions sous astreintes. - Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, M. et Mme A. c/ Commune de la Possession, n°0901667 / Aoustin Tristan. Revue Juridique de l'Océan Indien, Mars 2011, n° n°12. - p.249-253

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