0
Auteur
H Ferraiuolo Patrice
Avocat spécialste en droit public
Avocat spécialste en droit public
Documents (Auteurs)
-
[Article]
La question prioritaire de constitutionnalité après la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : le point de vue d'un praticien
/ Ferraiuolo Patrice.
Petites affiches (Les), 26 février 2010, n° n°41. - p. 3-8
0
Z
|
DocumentsArticle - Discours - Doc. parlementaire - Dossier - Fiche - Fiche dépôt - Ouvrage - Question minist. - Question parl. - Rapport - Revue - Texte officiel - Webpage |
|
- © Powered by Kentika
- |
- 2025
- |
- Mentions légales