Documents (Auteurs)

• [Ouvrage] Collectivités territoriales et obligations communautaires : Etude adoptée le 23 octobre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat / Belliard Edwige ; Salins Catherine (de) ; Conseil d'Etat. Section du rapport et des études. -Paris : La Documentation française , 2004. - 114 p.
  ISBN 2110056304