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Saisi, par la voie de la cassation, du recours par lequel le maire d'une commune membre du Syndicat pour l'électrification des communes du sud de Tahiti (SECOSUD), avait demandé l'annulation de la délibération approuvant l'avenant conclu par le syndicat afin de proroger le contrat de concession de distribution publique d'électricité conclu avec la société EDT, le Conseil d'État vient offrir de nouveaux éléments de réflexion sur la possibilité d'une mise en concurrence en matière de concession de distribution d'électricité : faisant application des principes généraux de la commande publique sur le territoire de la Polynésie pour juger illégal l'avenant litigieux, le juge refuse de valider la thèse du syndicat selon laquelle certaines spécificités du service public de distribution d'électricité pouvaient justifier l'absence de mise en concurrence.

Sur bon nombre de sujets, les praticiens de l'achat public devront patienter encore un peu, et attendre les décrets d'application. Subissant peu de changements par rapport aux projets déjà rendus publics, la nouvelle ordonnance laisse encore dans l'ombre des questions importantes : modalités de la publicité, délais de réponse, description détaillées des procédures, computation des seuils. Dans le cadre d'une étude sur le champ d'application de l'ordonnance, cet article relève les dispositions qui conduisent à revisiter les notions de contrat administratif et de marché public et celles qui organisent les exclusions et entrées dans la commande publique.

Entrés en vigueur le 1er avril 2016, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016, transposent en droit interne les directives n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. La réforme, qui constitue une étape importante du processus de rationalisation du droit de la commande publique, touche l'ensemble des règles applicables en la matière. Elle s'adresse ainsi aux acheteurs publics mais également aux opérateurs économiques, lesquels doivent d'ores et déjà appréhender les nouvelles dispositions dont les contours mériteront (pour certaines d'entre elles davantage que pour d'autres) d'être précisés par la jurisprudence.

Le Conseil d'État juge que si les marchés passés par le Centre national d'études spatiales en application de l'accord conclu, en 2008, entre la République française et l'Agence spatiale européenne pour l'utilisation du centre spatial guyanais, ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ils n'en sont pas moins des contrats administratifs compte tenu des clauses exorbitantes qu'ils comportent et sont dès lors soumis aux principes de la commande publique et à la compétence du juge du référé précontractuel.

Le 1er avril 2016 est une date clef pour les collectivités et entreprises concernées par le droit de la commande publique. A compter de cette date, en effet, les règles régissant les marchés publics, les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, les partenariats publics-privés, les autorisations domaniales, les contrats de concession de travaux publics, les délégations de service public et les concessions d’aménagement sont substantiellement modifiées pour assurer la transposition des directives communautaires du 26 février 2014 relatives aux marchés publics et à l’attribution des contrats de concession. Le droit public « à la française » devient de plus en plus copie conforme du droit communautaire. Dans son numéro 2/2016, la RFDA publie un dossier sur cette nouveauté réglementaire.

L’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, transpose en droit français les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. La revue Contrats et Marchés publics y consacre un dossier spécial.
- Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics
- Les marchés exclus
- Remarques concernant les exclusions applicables aux relations internes au secteur public
- Marchés et contrats mixtes
- Allotissement et marchés globaux
- Centrales d'achat, en quête de précisions
- De la définition des besoins aux procédures de passation des marchés publics : les impacts de la transposition
- La transposition des règles sur les exclusions et les conflits d'intérêts
- L'exécution des marchés dans la nouvelle ordonnance : la sous-traitance mieux encadrée
- Le périmètre des marchés de partenariat
- Les modifications apportées au régime des marchés de partenariat

Dans chacune de ses trois parties, le Code de la commande publique contient un livre consacré aux « dispositions relatives à l'outre-mer », énonçant quelques règles communes et précisant surtout l'applicabilité des dispositions du code à chacune des collectivités d'outre-mer. Quelles que soient les spécificités, le régime en présence est dual : le code s'applique de plein droit, sous réserve de dispositions propres, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ses dispositions ne s'appliquent en revanche que lorsqu'il le prévoit expressément, et sous réserve d'adaptation, pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Publication du code de la commande la publique, consulter le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquer ici