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Décision n°2002-458 DC du 7 février 2002, loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Nouveau

Devant le juge constitutionnel : un nouvel équilibre entre les considérations liées à l'intérêt général et celles relatives à la garantie des droits ? A propos des décisions 97-390 DC du 19 novembre 1997 et 97-393 DC du 18 décembre 1997 Nouveau

Le Conseil constitutionnel et les lois de validation Nouveau

Constitution et pouvoirs publics. Loi organique. Domaine. Acte administratif. Validation. Fiscalité. Polynésie française. Egalité devant l'impôt. Loi pénale. Loi plus sévère. Non-rétroactivité Nouveau

Une nouvelle étape dans le contrôle des validations législatives : la nécessité de la constitutionnalité de l'acte validé. (Cons. const., 19 novembre 1997) Nouveau

Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 : loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française Nouveau

Décisions du Conseil constitutionnel : fiscalité en Polynésie française Nouveau

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