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La dernière décision d’association d’Outre-mer (DAO) liant les collectivités françaises du Pacifique Sud à l’Europe a été adoptée le 23 novembre 2013. Elle s’articule autour de deux axes : la promotion du développement économique et social des pays et territoires d’Outre-mer (ptom); l’approfondissement de leurs relations avec l’Europe dans le cadre d’une approche modernisée. Les changements induits par cette récente dao appellent un certain nombre de questions et méritent un éclairage précis sur le renforcement de la coopération régionale entre les ptom et les États acp (Afrique-Caraïbe-Pacifique), l’éligibilité des ptom aux programmes horizontaux de l’Union ayant un impact réel sur l’intégration régionale dans le Pacifique Sud et la place de ces territoires au sein des organisations régionales de coopération au regard, notamment de leurs liens avec l’Europe.

Ce dossier contient :
- Textes : Traité de Rome (version consolidée), Mémorandum du 16/11/1979, la décision n°91/482/CEE du 25/07/1991, Décision n° 97/803/CE du 24/11/1997, Décision n° 2000/169/CE du 25/02/2000, Proposition de décision du 15/11/2000 (Document en Geide extrait du site : www.info-europe.fr), Décision COM (2000) 732 final du 14/12/2000 , Décision n° 2001/161/CE du 26/02/2001, Décision n° 2001/822/CE du 27/11/2001, Règlement (CE) n°2304/2002 de la Commission du 20/12/2002 portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer"), Résolution A5-0276/2001 du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'association des PTOM à la CE(joce C87E du 11/04/2002)
- Rapports : Blaise Aldo du 11/02/1999, Fruteau du 13/07/2001
- Les instruments financiers en faveur des PTOM : Fonds européen de développement (FED), Banque européenne d'investissement (BEI)
- Jurisprudence européenne
- Questions / Réponses ministérielles
- Discours, Articles, Presse
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Le 14 juin 2018, la Commission européenne a publié sa proposition de future « décision d’association outre-mer »qui devrait entrer en vigueur en 2021. La proposition s’inscrit dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027, et la communication de la CE qui fixe les grandes priorités et le cadre budgétaire général des programmes d’action extérieure de l’UE relevant de la rubrique « Le voisinage et le monde ». Parmi ces priorités figure une décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne. La présente proposition prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'Union européenne et d'Euratom.
Texte déposé au Sénat le 20 juin 2018 : https://www.senat.fr/ue/pac/EUR000004366.html