Documents  | enregistrements trouvés : 1

- Loi n°2000-391 du 09 mai 2000 ;
- Décision du Conseil constitutionnel n°2000-428 DC ( disponible à l'adresse http:/www.legifrance.gouv.fr
- Résultat de la consultation du 2 juillet 2000

Contient également :
- Compte rendu de la réunion interministérielle tenue le vendredi 14 janvier 2000 ;
- Commission des lois : mission du 13 au 16 septembre ;
- Délibération n°94-999-CGD du 20 décembre 2000